Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

NOR : AGRF0812320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/AGRF0812320D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-982/jo/article_1
JORF n°0221 du 21 septembre 2008
Texte n° 9

Version initiale

Article 1


I. ― Le second alinéa de l'article R. 731-58 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10.
Les cotisations de solidarité dues par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont recouvrées par voie d'appel unique.»
II. ― A l'article R. 731-59 du même code, les mots : « au 30 juin » sont remplacés par les mots : « au 30 novembre ».

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