Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008

NOR : CSCL0819753S
JORF n°0194 du 21 août 2008
Texte n° 7

Version initiale

Article 1


Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4 et 9 de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 17, son article 5.

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