LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

NOR : ECEX0808477L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_157
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_157
JORF n°0181 du 5 août 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 157


L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4 ».

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