LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

NOR : ECEX0808477L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_149
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_149
JORF n°0181 du 5 août 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 149


L'article L. 512-90 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le 2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° Dans le septième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

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