LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

NOR : ECEX0808477L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_91
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_91
JORF n°0181 du 5 août 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 91


Dans l'article L. 221-11 du code de la consommation, après le mot : « modifié », sont insérés les mots : « et de l'article 13 de la directive 2001 / 95 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ».

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