LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

NOR : ECEX0774541L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/ECEX0774541L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-735/jo/article_24
JORF n°0175 du 29 juillet 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 24


L'article L. 1414-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs» ;
2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par les mots : « d'égalité » ;
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « ou des compléments » sont remplacés par les mots : «, des compléments ou des perfectionnements » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée. »

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