Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)

NOR : JUSX0807076L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2008/7/23/JUSX0807076L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2008/7/23/2008-724/jo/article_33
JORF n°0171 du 24 juillet 2008
Texte n° 2

Version initiale

Article 33


L'article 69 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. »

Retourner en haut de la page