LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

NOR : MCCX0400123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/MCCX0400123L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/2008-696/jo/article_28
JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Texte n° 2

Version initiale

Article 28


Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées. »

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