LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

NOR : JUSX0767256L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/JUSX0767256L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-649/jo/article_16
JORF n°0155 du 4 juillet 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 16


L'article 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier à sixième alinéas sont applicables aux sociétés coopératives européennes. »

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