LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

NOR : JUSX0767256L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/JUSX0767256L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-649/jo/article_2
JORF n°0155 du 4 juillet 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° L'article L. 214-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce. » ;
2° L'article L. 214-125 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce. »

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