LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

NOR : JUSX0767256L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/JUSX0767256L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-649/jo/article_23
JORF n°0155 du 4 juillet 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 23


L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital. »

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