LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)

NOR : DEFX0600007L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/DEFX0600007L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-492/jo/article_8
JORF n°0122 du 27 mai 2008
Texte n° 3

Version initiale

Article 8


I. - L'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.

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