Article 2
Le a du 10° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;».
Version initiale
Article 2
Le a du 10° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;».
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