LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300167L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_22
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Texte n° 2

Version initiale

Article 22


I. - Le 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 000 EUR » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit I à compter de l'imposition des revenus de 2004.

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