Article 1
L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son organisation est décentralisée. »
LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
NOR : JUSX0200146LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/28/JUSX0200146L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/28/2003-276/jo/article_1
JORF n°75 du 29 mars 2003
Texte n° 1
Version initiale