Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire

NOR : DEFH0753555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/DEFH0753555D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1088/jo/article_19
JORF n°161 du 13 juillet 2007
Texte n° 28

Version initiale

Article 19


Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.
Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.

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