LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

NOR : FPPX0600067L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/FPPX0600067L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/2/2007-148/jo/article_3
JORF n°31 du 6 février 2007
Texte n° 2

Version initiale

Article 3


Après le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».

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