LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

NOR : SOCX0600085L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/SOCX0600085L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1770/jo/article_19
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 19


Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».

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