LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

NOR : AGRX0300111L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_199
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_199
JORF n°0046 du 24 février 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 199


Dans le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code rural, les mots : « est reconnue » sont remplacés par les mots : « et le pastoralisme sont reconnus ».

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