LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_138
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_138
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 138


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »

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