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- TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE (Articles 1 à 6)
- TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles 7 à 12)
- TITRE III : LES COMPÉTENCES (Articles 13 à 62)
- Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes (Articles 13 à 58)
- Section 1 : Les compétences de l'Etat (Article 14)
- Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française (Articles 15 à 30)
- Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat (Articles 31 à 42)
- Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française (Articles 43 à 45)
- Section 5 : La domanialité (Articles 46 à 47)
- Section 6 : Les relations entre collectivités publiques (Articles 48 à 56)
- Section 7 : L'identité culturelle (Articles 57 à 58)
- Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences (Articles 59 à 62)
- Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes (Articles 13 à 58)
- TITRE IV : LES INSTITUTIONS (Articles 63 à 102)
- Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française (Articles 63 à 101)
- Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement (Articles 63 à 68)
- Section 2 : Election du président (Articles 69 à 72)
- Section 3 : Composition et formation du gouvernement (Articles 73 à 82)
- Section 4 : Règles de fonctionnement (Articles 83 à 88)
- Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres (Articles 89 à 101)
- Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française (Article 102)
- Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française (Articles 63 à 101)
- Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française (Article 158)
- Section 2 : Référendum local en Polynésie française (Article 159)
- Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République (Articles 166 à 167)
- Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française (Article 168)
- Chapitre III : Des concours de l'Etat (Articles 169 à 170)
- Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif (Articles 171 à 175)
- Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays » (Articles 176 à 180)
- Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française (Article 181)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes (Articles 182 à 186)
Article 136
Le président exerce seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations ; il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de besoin, le président de l'assemblée de la Polynésie française peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.