Décret n° 2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées

NOR : DEFP0400593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/DEFP0400593D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/2004-812/jo/article_6
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 22

Version initiale

Article 6


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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