Arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

NOR : JUSG0460074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/JUSG0460074A/jo/article_3
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 20

Version initiale

Article 3


En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :
- signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

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