LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

NOR : INTX0300040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/INTX0300040L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/2003-1119/jo/article_13
JORF n°274 du 27 novembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 13


L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou une carte de résident en application de l'article 14 » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 14 ».

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