LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)

NOR : SANX0306354L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/SANX0306354L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/31/2003-715/jo/article_10
JORF n°178 du 3 août 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 106 » est remplacé par le montant : « 108 ».

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