LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

NOR : ECOX0600160L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/ECOX0600160L/jo/article_105
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1666/jo/article_105
JORF n°299 du 27 décembre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 105


Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense. »

Retourner en haut de la page