LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1)

NOR : AGRX0000026L
JORF n°159 du 11 juillet 2001
Texte n° 2

Version initiale

Article 19

L'article L. 731-13 du code rural est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » ;

2o Dans le même alinéa, après les mots : « au titre de leur exploitation », sont insérés les mots : « ou entreprise » ;

3o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation » sont supprimés ;

4o Au dernier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».

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