Décret du 22 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : DEFD0002121D
JORF n°222 du 24 septembre 2000

Version initiale

Article

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page