LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

NOR : SPSX9300136L
JORF n°15 du 19 janvier 1994

Version initiale

Art. 48. - Après le premier alinéa de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< < Les établissements sociaux ou médico-sociaux visés à l'article 2, 4o, 5o et 6o, de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, versent à cette école une participation proportionnelle à leur masse salariale pour couvrir la charge financière des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial,
ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux stagiaires pendant la durée de leur stage. > >
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