LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

NOR : JUSX9100195L
JORF n°7 du 9 janvier 1993

Version initiale

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

- CHAPITRE Ier : Etat civil
- CHAPITRE II : La filiation
  - Section 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 2 : De la filiation légitime
- Section 3 : De la filiation naturelle
- Section 4 : De la filiation adoptive
- CHAPITRE III : L’autorité parentale
- CHAPITRE IV : Le juge aux affaires familiales
- CHAPITRE V : L’audition de l’enfant en justice et la défense de ses intérêts
- CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et diverses

Art. 57. - Le dernier alinéa (3o) de l’article 290 du code civil est ainsi rédigé :
« 3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l’article 388-1. »

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