Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

NOR : INDD9100035D
JORF n°68 du 20 mars 1991

Version initiale

Article

Art. 2. - Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.


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