LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)

NOR : ECOX9300016L
JORF n°0171 du 27 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 8. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l’état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées. Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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