LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)

NOR : ECOX9300016L
JORF n°0171 du 27 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 6. - Les dispositions abrogées en vertu de l’article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d’outre-mer et Mayotte, dès lors qu’elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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