Art. 36. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 209-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
< > II. - En conséquence, dans les articles L. 209-4, L. 209-6 (deuxième alinéa), L. 209-7 (premier alinéa), L. 209-8, L. 209-14 (premier alinéa), L. 209-15 (premier alinéa), L. 209-16 (premier alinéa), L. 209-17 (premier et deuxième alinéas) et L. 209-18 et dans l'intitulé du titre IV du livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
III. - En conséquence, dans les articles L. 209-7 (deuxième alinéa) et L.
209-10 (deuxième alinéa), les mots: < <à finalité thérapeutique directe> > sont remplacés par les mots: < >.