LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

NOR : ECOX9000140L
JORF n°303 du 30 décembre 1990

Version initiale

Art. 100. - Le III de l'article 1649 quater D du code général des impôts est complété par les mots: < >.


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