Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

NOR : DOMX0500204L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/DOMX0500204L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/21/2007-224/jo/article_3
JORF n°0045 du 22 février 2007
Texte n° 2

Version initiale

Article 3


Après l'article L. 2574-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2574-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2574-17-1. - Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat. »

Retourner en haut de la page