LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR : ECOX0600190L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_142
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_142
JORF n°0303 du 31 décembre 2006
Texte n° 2

Version initiale

Article 142


Dans le troisième alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le montant : « 180 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 218,5 millions d'euros ».

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