Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

NOR : ECOM0520019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOM0520019D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1742/jo/article_1
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 48

Version initiale

Article 1


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à son article 3, et aux marchés mentionnés à l'article 35 de la même ordonnance.

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