Article 16
En l'état actuel de la législation, toute activité de pêche maritime à titre professionnel est réputée commerciale. De ce fait les patrons pêcheurs se doivent d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
Cette contrainte s'impose également aux petites entreprises de pêche familiales, conséquentes en Méditerranée, et surcharge le travail des tribunaux de commerce et des centres de formalités des entreprises.
Cet article, conformément à l'habilitation de l'article 48-I-5 de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, supprime cette exigence pour les petits navires effectuant des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.