Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

NOR : FPPX0400116R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/FPPX0400116R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-637/jo/article_6
JORF n°152 du 2 juillet 2004
Texte n° 42

Version initiale

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (Articles 1 à 9)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités centrales (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités déconcentrées (Articles 5 à 9)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE CONSULTATIF ET À LEUR FONCTIONNEMENT (Articles 10 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales (Articles 10 à 12)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées (Articles 13 à 35)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 36 à 39)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 42)

Article 6

A l'alinéa 5 de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, les mots : « présidée par le juge de l'expropriation, et » sont supprimés.

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