Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

NOR : JUSC0420595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSC0420595A/jo/article_7
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 19

Version initiale

Article 7


L'arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice est abrogé.

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