LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300167L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_5
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Texte n° 2

Version initiale

Article 5


Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 621 559 496 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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