LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_157
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_157
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 157


I. - L'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième année. » ;
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

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