LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_102
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_102
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 102


Le titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :


« Chapitre IX



« Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
« Art. L. 759-1. - Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens. Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions fixées par décret. »

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