LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_46
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_46
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 46


L'article L. 541-15 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »

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