Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

NOR : JUSX0300197R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/18/JUSX0300197R/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/18/2003-1216/jo/article_24
JORF n°294 du 20 décembre 2003
Texte n° 23

Version initiale

Article 24


Au huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.

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