LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1)

NOR : MJSX0609403L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/23/MJSX0609403L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/23/2006-1294/jo/article_3
JORF n°247 du 24 octobre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 3


I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé :
« 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. »
II. - Après l'article L. 241-15 du même code, il est inséré un article L. 241-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-16. - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
« Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret. »
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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