Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

NOR : DEFX0600015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/DEFX0600015R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-637/jo/article_2
JORF n°127 du 2 juin 2006
Texte n° 5

Version initiale

Article 2


Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.

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