LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

NOR : INTX0206171L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/19/INTX0206171L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/2/19/2003-132/jo/article_8
JORF du 20 février 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 8


I. - L'article L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3342-1. - Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général. »
II. - L'article L. 3342-2 du même code est abrogé.

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