LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

NOR : MESX0000077L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_21
JORF du 18 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 21


Au dernier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « A l'exclusion des représentants des employeurs, » sont supprimés.

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